Combien de personnes faut –il pour la création d’une COOP -CA?
Quinze (15) personnes physiques ou morales au moins.

Comment se fait la libération du capital?
Les parts sociales souscrites doivent être libérées au moins au quart de leur valeur nominale. Exemple: Pour un capital social souscrit de 1000000 F Cfa, la somme de 250000 F Cfa au moins doit être libérée.

Quel est le délai pour le dépôt du capital libéré?
Huit(8)jours à compter de la réception des fonds.

Où doit –on déposer les fonds?
Le dépôt se fait dans une banque, une coopérative d’épargne et de crédit ou tout autre établissement financier.

Quand peut –on disposer des fonds?
Les fonds sont disponibles à partir de l’obtention de l’acte d’immatriculation.

Quel est l’organe de décision?
Le Conseil d’Administration.

De combien de membres est composé le Conseil d’Administration?
Le Conseil d’Administration est composé de 3 membres au minimum et de 12 membres au maximum.

Comment s’appelle l’organe de contrôle interne?
Le Conseil de Surveillance.

A quoi sert le Conseil de Surveillance?
Le Conseil de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des dirigeants de la société coopérative avec Conseil d’Administration.

De combien de membres est composé le Conseil de Surveillance?
Le Conseil de Surveillance est composée de 3 à 5 personnes physiques élus par l’Assemblée Générale (AG).

Qui ne peut être membre du Conseil de Surveillance?
Ce sont entre autres, le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint.

Quelle est l’équipe dirigeante?
La Direction Générale.

Quel est l’organe de contrôle externe?
Le Commissariat aux comptes sous conditions.

ETAPE1:
CONNAITRE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES

COOPERATIVES. Où le trouver? www.ohada.org; www.conseilcafecacao.ci

Par qui se faire expliquer l’Acte Uniforme?
Par des spécialistes (Agent OPA, Avocat, Notaire, Juriste, Cabinets privés, etc.).

ETAPE 2: REDIGER LES STATUTS OU LES METTRE EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L’ACTE UNIFORME

Qui est concerné par la rédaction des statuts?
Ce sont les Sociétés Coopératives en constitution.

Qui est concerné par la mise en harmonie des statuts?
Ce sont les anciennes coopératives; elles doivent adapter le contenu de leurs anciens statuts aux dispositions de l’Acte Uniforme.

Qui peut rédiger les statuts ou les mettre en harmonie? Ce sont soit les initiateurs, dirigeants, juristes, cabinets privés, notaires, etc.

ETAPE3: TENIR L’ASSEMBLEE GENERALE

Qui doit convoquer l’AGC pour les sociétés coopératives en constitution?
Ce sont les initiateurs.

Qui doit convoquer l’AGE pour les anciennes coopératives?
C’est le Conseil d’Administration.

Quel doit être l’ordre du jour?
Celui-ci sera précisé dans les convocations.

Qui doit signer les statuts?
Les statuts sont signés par tous les membres des organes de gestion et des organes de contrôle.

ETAPES DE CONSTITUTION
coopérateurs présents à l’AGC/AGE est annexée au procès-verbal et jointe aux statuts.

ETAPE4: ACCOMPLIR LES FORMALITES D’IMMATRICULATION

Qui doit le faire?

Ce sont les dirigeants ou leur mandataire.

Où retirer la liste des pièces à fournir?
Auprès du Greffe du Tribunal ou de la Section détachée du Tribunal de première instance auquel est immédiatement rattaché le siège de la société coopérative à immatriculer.
Où déposer le dossier de demande d’immatriculation? Auprès du Greffe du Tribunal ou de la Section détachée du Tribunal de première instance auquel est immédiatement rattaché le siège de la société coopérative à immatriculer.

ETAPE5: PUBLIER L’AVIS D’IMMATRICULATION

Qui doit le faire?
Ce sont les dirigeants ou leur mandataire.

Où doit-on le faire?
Dans un journal d’annonces légales (Exemple: Fraternité Matin).
ETAPE6: FAIRE ENREGISTRER LES STATUTS AU CENTRE DES IMPOTS

Qui doit le faire?
Ce sont les dirigeants ou leur mandataire.

Où doit-on le faire? Au Centre des impôts le plus proche du siège de la Société Coopérative, à titre gratuit conformément à l’article 648-1 du Code Général des Impôts.

ETAPE7: DEPOSER UNE COPIE DU DOSSIER D’IMMATRICULATION A LA DIRECTION REGIONALE OU DEPARTEMENTALE DU MINISTERE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE

Qui doit le faire?
Ce sont les dirigeants ou leur mandataire.

N.B: Toutes ces étapes concernent également les unions, fédérations, confédérations et réseaux de sociétés coopératives